Intervention de Patrick Bloche

Mme la ministre nous répète à satiété que la riposte graduée aura vocation à se substituer aux poursuites pénales actuellement prévues par la loi DADVSI.

Nous avions présenté un amendement visant tout simplement à abroger la loi DADVSI, loi promulguée en août 2006 qui n'a pas encore été appliquée, et qui ne le sera évidemment jamais puisqu'elle est tout aussi inapplicable que celle dont nous débattons aujourd'hui. Cet amendement ayant été rejeté, les sanctions pénales ne sont donc pas supprimées.

C'est la raison pour laquelle nous avons employé le terme de double peine, c'est-à-dire la possibilité de cumuler une sanction administrative et une sanction pénale. Nous avons même parlé de triple peine puisque s'ajoutera une sanction financière : un internaute dont l'abonnement aura été suspendu devra néanmoins continuer à payer cet abonnement sans avoir de prestation en contrepartie.

Outre l'accumulation disproportionnée des sanctions, la CNIL a relevé le pouvoir exorbitant donné aux ayants droit, qui auront la capacité de qualifier juridiquement les faits. En effet, des faits identiques pourront être qualifiés soit de manquement, associé à une sanction administrative, soit de délit de contrefaçon, associé à une sanction pénale, avec éventuellement une peine de privation de liberté.

La CNIL a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif, dans la mesure où celui-ci laissera aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et aux organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer, sur la base d'un fondement juridique aux contours mal définis.

La Commission européenne, dans le cadre de la procédure de notification, a soulevé le risque que deux actions, l'une administrative et l'autre pénale, soient introduites en parallèle, le cumul de moyens de mise en oeuvre pouvant donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait.

Nous voulons donc exclure explicitement la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale. Notre amendement propose que la commission de protection des droits ne puisse connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L.335-3. Il sera complété, après l'article 2, par un autre amendement visant à préciser que la juridiction judiciaire ne peut être saisie pour des faits traités devant la commission de protection des droits.

S'il s'agit vraiment de dissuasion et de pédagogie comme le répète à l'envi la ministre, les internautes ne doivent pas être sous la menace d'une double peine.