Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 429
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est clair que la commission de protection des droits pourra travailler à partir d'informations transmises par le parquet, ainsi qu'il est prévu dans le code de la propriété intellectuelle, mais ce ne doit pas être un filtre incontournable, sans quoi le dispositif serait totalement bloqué.
L'arsenal légal en vigueur aujourd'hui ne permet pas de lutter efficacement contre le téléchargement illégal. Le projet de loi vise à lutter contre le téléchargement illégal d'une façon pédagogique et réactive. Toutes les garanties en matière de respect de la procédure contradictoire y figurent. Si l'internaute juge la sanction inadaptée, injustifiée ou excessive, il pourra former un recours, suspensif, devant le juge judiciaire.
Avis défavorable, donc.
