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Amendement N° 429 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Substituer aux alinéas 62 à 66 l'alinéa suivant :

« Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. »

Exposé Sommaire :

Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, de traiter des fichiers d'infraction, à la garantie que « les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire ».

En permettant à l'HADOPI de demander l'identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, le projet de loi est contraire à la décision du Conseil constitutionnelen ce qu'il supprime la garantie principale ayant justifié la déclaration de constitutionnalité de l'article 9 de la loi informatique et libertés, à savoir l'intervention de l'autorité judiciaire, que cet amendement se propose de réintroduire.

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