Intervention de Patrick Bloche

C'est parce que nous croyons à l'économie de marché que nous ne voulons pas inscrire dans la loi des règles qui visent à fausser la concurrence, à provoquer une rupture d'égalité et qui, à ce titre, sont anticonstitutionnelles.

En l'occurrence, vous proposez une labellisation étatique d'offres dont la légalité ne relève que de l'autorité judiciaire.

La révision proposée par Mme Marland-Militello selon une périodicité indéterminée – il y a vraiment de quoi s'inquiéter quant à l'écriture de la loi…