Intervention de Patrick Bloche

C'est un principe fondamental du droit. C'est un élément majeur de ce qui fonde notre démocratie : l'autorité judiciaire est seule habilitée à déclarer qu'une offre est légale ou non. Donner ce rôle, comme le prévoit le funeste amendement du rapporteur, à une Haute autorité indépendante est une dérive inacceptable d'autant que le texte ne définit pas ce qu'est une offre ni à qui le label va être attribué. À la société qui propose des offres ou au service de communication au public en ligne ? Si plusieurs offres sont proposées sur un même site ou par différentes sociétés sur un même site, à qui ou à quoi va être apposé ce label ? Aucun critère n'est proposé par l'amendement.

De même, certains ayants droit exploitent des services de communication au public en ligne. On va donc créer un conflit d'intérêt. Un tel dispositif serait également discriminant pour les sites étrangers accessibles aux internautes français mais dont les offres ne seraient pas soumises aux éventuels « critères » de labellisation.

Je souhaite donc qu'il n'y ait pas de faux-fuyants sur cet amendement extrêmement important pour la suite de nos débats. J'attends en conséquence qu'on réponde précisément à nos questions. Je les rappelle pour conclure.

Comment peut-on donner à une Haute autorité le rôle de labellisation, de légalisation d'une offre sur Internet, qui par nature est libre ?

Comment peut-on accepter une procédure qui sera discriminante puisque c'est l'État, via la HADOPI, qui va favoriser en fait une offre par rapport à une autre ?

Comment va se faire concrètement cette labellisation ? Sur quels critères ? S'agira-t-il d'une labellisation de sites ou de produits ? Que se passera-t-il pour les sites contenant à la fois des offres légales et non légales ? Labellisera-t-on à moitié ou pas du tout ?

Comment se fera la mise à jour ? Cette question est loin d'être secondaire.

Comme il existe des millions de sites et de blogs, comment se fera le choix ? Enfin, dans quelles conditions se fera la définition de l'offre légale ?