Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 janvier 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 5, amendements 61 62
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Avis favorable à ces deux amendements.
Le report de date est tout à fait naturel, puisque le plan de relance concerne les années 2009 et 2010.
Je souhaite néanmoins poser une question au ministre. Il est certes essentiel de compléter les partenariats public-privé par les délégations de service public, ou concessions. En effet, si nous avons progressivement mis fin à la distorsion fiscale qui pénalisait les contrats de partenariat public-privé, ce n'est pas pour créer, par la garantie de l'État, une distorsion inverse. Mais s'agit-il bien à la fois des délégations de service public par l'État et par les collectivités territoriales ? La symétrie l'exigerait, puisque les partenariats public-privé peuvent être conclus localement.
