Amendement N° 62 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter du 30 juin au 31 décembre 2010 la date limite de signature des contrats éligibles au bénéfice de la garantie instituée par l'article 5. Plusieurs projets majeurs d'infrastructures de transport, pour lesquelles la garantie de l'État est indispensable pour faciliter la syndication bancaire, feront l'objet d'un contrat de partenariat ou d'une délégation de service public dont la signature est susceptible de dépasser l'échéance initialement prévue.
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