Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction actuelle de l'article 5 qui conduirait à restreindre l'octroi de la garantie de l'État aux seuls prêts offerts par les établissements de crédit aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de loi du 3 janvier 1991 ou l'article 1er du décret du 31 mars 1992.
Le maintien de la rédaction pourrait conduire à exclure du bénéfice de la mesure les contrats de délégation de service public au sens de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993. Le 1° de l'amendement répare cette omission en introduisant explicitement la mention des délégations de service public, dans le cadre desquelles il est prévu de réaliser des projets aussi importants que la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique ou la liaison CDG Express.
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