Intervention de Patrick Devedjian

Ces deux amendements, que je présenterai en même temps, tendent à modifier l'article 5.

Aux termes de l'amendement n° 61 rectifié , la garantie introduite par l'article 5 pourra bénéficier aux délégations de service public, c'est-à-dire aux concessions, et non aux seuls contrats de partenariat, qui ne constituent que l'une des formes des partenariats public-privé évoqués par le Président de la République dans son discours de Douai. Cela couvrira par exemple la ligne grande vitesse Sud Europe Atlantique ou la liaison CDG Express.

L'amendement n° 62 tend quant à lui à repousser de six mois la date limite d'éligibilité des projets. La garantie pourrait ainsi bénéficier aux projets conclus jusqu'au 31 décembre 2010, au lieu du 30 juin 2010 dans la rédaction actuelle. Ce délai supplémentaire permettrait de sécuriser les projets dont la signature risquerait d'intervenir après l'échéance initialement prévue ; c'est par exemple le cas de la LGV Sud Europe Atlantique.