Les amendements n°s 305 , 302 , 250 rectifié et 303 sont donc réservés jusqu'après l'examen de l'article 30 sexies.
Je suis saisi d'un amendement n° 121 , tendant à supprimer l'article 1er B.
La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir cet amendement.