Intervention de Patrick Bloche

Nous sommes à l'origine de cet amendement par souci de précision.

La transaction permet de proposer des sanctions de moindre importance mais qui restent des sanctions. Que les choses soient claires : elle ne permet en aucun cas d'échapper à la sanction. Ainsi, la suspension, au lieu d'être de deux mois minimum à un an maximum pourra être ramenée de un à trois mois.

À bien y réfléchir, ce principe de transaction a quelque chose de judéo-chrétien. C'est un peu le confessionnal : si vous avouez votre péché et que, de surcroît, vous vous engagez à ne pas recommencer, le confesseur – en l'occurrence l'HADOPI – peut faire varier la pénitence, et ce qui distingue la transaction de la sanction, ce n'est finalement que le nombre d'Ave et de Pater !

Le texte du Sénat parlait de simples « mesures » ; nous souhaitons préciser qu'il s'agit toujours de sanctions. Car, comme on le sait grâce à Mme la ministre et à M. le rapporteur, la sanction est dissuasive, pédagogique, mais jamais répressive !

(Les amendements identiques nos 64 , 16 , 193 rectifié et 227 sont adoptés.)