Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 15 226
Marc Laffineur, président :Madame Lebranchu, les amendements ont été discutés. Vous connaissez le règlement.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 64 , 16 , 193 rectifié et 227 .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 64 .
