Amendement N° 15 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Christian Paul, M. Françaix.
Après la première phrase de l'alinéa 84, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil ».
Exposé Sommaire :
L'abonné doit pouvoir être assisté s'il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.
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