Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 15 226
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Ce peut être, par exemple, une association de consommateurs. S'agissant d'une démarche transactionnelle, vous savez fort bien, madame Lebranchu, pour avoir été ministre de la justice, que l'aide juridictionnelle ne peut pas s'appliquer.
