Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 15 226
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'amendement précise que « l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil ». Il n'est pas question d'avocat.
