Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 15 226
Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Nous proposons de compléter l'alinéa 84 par une disposition qui permettrait aux internautes d'être assistés d'un conseil en cas de transaction.
J'aimerais convaincre le rapporteur et le Gouvernement de l'intérêt de cette disposition. Il nous paraît en effet important de manifester clairement que nous défendons aussi bien les droits des internautes que les droits des auteurs. Les personnes qui ont le plus besoin d'un conseil sont précisément celles qui connaissent mal leurs droits et ne savent pas qu'elles peuvent bénéficier d'un appui. Il est donc important de les en informer.
On peut certes me rétorquer qu'une transaction est contractuelle et que la présence de ce conseil pourrait lui donner une dimension contentieuse. Il me semble néanmoins que ce risque est de peu d'importance au regard de la nécessité d'informer les internautes de leurs droits.
