Intervention de Patrick Bloche

Nous n'acceptons pas cette méthode. Nous, nous sommes en pleine forme et nous pouvons passer la nuit à travailler. Même si la séance reprend à neuf heures et demie demain matin, nous serons là pour défendre l'État de droit face à un projet de loi qui remet en cause nos libertés individuelles dans des conditions qui nous amèneront à saisir le juge constitutionnel. Point de fatigue chez les députés de l'opposition !

Comment le rapporteur peut-il se borner à dire « défendu » ? Certes, il agit sur la pointe des pieds. Pour qui regarde de près ses amendements – ce que nous faisons car c'est notre rôle –, il apparaît qu'il durcit systématiquement les dispositions initiales proposées par le Gouvernement ou celles adoptées par nos collègues sénateurs.

M. Riester a ainsi subrepticement durci le texte en début d'après-midi. Dans le texte initial du Gouvernement, je le rappelle, la suspension de l'abonnement à Internet était au minimum de trois mois et au maximum d'un an. Le Sénat, avec une certaine sagesse, avait fait passer cette durée minimale de trois à un mois. Or qu'a fait M. Riester ? Il s'est engouffré dans la brèche et a porté la durée minimale à deux mois. Voilà ce qu'il a fait passer grâce à ses amis de l'UMP !

Nous regardons donc de près les amendements du rapporteur, d'autant que nous avons noté qu'il voulait limiter à sept jours la possibilité de recours devant le juge par les internautes. Alors qu'avec l'évolution du droit au niveau européen, il faudra une décision préalable du juge avant de couper l'abonnement Internet, M. Riester souhaitait lui que la décision a posteriori soit confirmée dans les sept jours suivant la notification à l'abonné de la suspension de son accès à Internet.

Mesdames et messieurs de la majorité, il est minuit vingt, mais sachez quand même ce que vous vous apprêtez à voter. Nous, nous sommes en pleine forme et nous faisons notre boulot. Voici donc quelle était la rédaction du Sénat :

« Art. L. 331-26. – Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à l'abonné passible de sanction une transaction. »

La rédaction que nous propose M. Riester est la suivante :

« Art. L. 331-26. – Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer une transaction à l'abonné qui s'engage à ne pas réitérer le manquement constaté à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 ou à prévenir son renouvellement. »

Ainsi, la transaction n'est plus proposée à tous les abonnés passibles de sanction, comme l'avait prévu le Sénat. Mais le rapporteur n'a pas cru utile de présenter cet amendement. Il s'est borné à dire « défendu ». Même si nous contestons le fondement de cette transaction, pourquoi cette dernière ne devrait-elle être proposée qu'à un nombre limité d'abonnés ?