Intervention de Patrick Bloche

Nous proposons de supprimer les alinéas 84 à 88 de l'article 2, c'est-à-dire le nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle. Nous sommes en effet très défavorables à ce qui constitue l'une des originalités de ce projet de loi, à savoir la possibilité pour l'HADOPI de proposer une transaction. La Haute autorité pourrait ainsi sanctionner selon son bon vouloir : en envoyant une injonction, en suspendant l'abonnement à Internet ou en proposant une transaction – comme les instituteurs d'antan donnant un coup de règle sur les doigts d'un élève.

Cela revient quasiment à copier-coller le mécanisme de sanctions voté par la majorité à l'article précédent. Nous estimons pour notre part qu'il est préférable de supprimer ce dispositif marqué par un caractère fortement aléatoire : actuellement, ni le Gouvernement ni le rapporteur ne sont en mesure de nous indiquer sur quels critères l'HADOPI choisirait de suspendre la connexion d'un abonné ou de lui proposer une transaction. La loi serait donc appliquée à la tête du client par une haute autorité administrative, sans que soient garantis un certain nombre de principes généraux du droit. Cette nouvelle incertitude juridique contribuerait à la rupture d'égalité provoquée par ce texte et viendrait s'ajouter, si l'amendement n'était pas adopté, aux éléments que nous invoquerons à l'appui de notre saisine du Conseil constitutionnel.