Intervention de Lionel Tardy

Je tiens à faire remarquer que cet amendement a été cosigné par plusieurs collègues du groupe UMP.

Après l'adoption de ce projet de loi, l'internaute téléchargeant illégalement pourra être poursuivi de deux manières : par l'intermédaire de l'HADOPI ou par le biais d'une action en justice pour contrefaçon. En l'état actuel du texte, rien n'empêche les ayants droit de lancer simultanément les deux procédures. Or, dans ses observations, la Commission européenne avait explicitement spécifié que ce projet de loi devait garantir que les mesures envisagées satisferaient aux critères de proportionnalité. Elle avait en particulier mis l'accent sur la nécessité d'exclure que l'on puisse mener de front une procédure pénale et une procédure administrative pour les mêmes faits.

Notre amendement propose de se mettre en conformité avec les observations de la Commission européenne en empêchant les ayants droit de poursuivre l'internaute devant la justice s'ils ont déjà engagé une procédure devant l'HADOPI, tant que la Haute autorité ne s'est pas prononcée. Si, après une suspension de son abonnement Internet, un pirate continue à télécharger illégalement, il sera possible de le poursuivre pour contrefaçon.