Amendement N° 127 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur.
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour les faits ayant amené la commission de protection des droits à agir pendant la durée de la procédure devant la commission. ».
Exposé Sommaire :
Les ayants droits peuvent choisir, soit de poursuivre pénalement pour contrefaçon, soit d'engager une procédure devant la Haute autorité. Il serait anormal de pouvoir mener les deux procédures de front. Il faut choisir au départ entre le répressif et le pédagogique, à moins bien entendu de la découverte ultérieure de faits qui n'étaient pas connus au moment de la saisine de la commission de protection des droits.
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