Intervention de Patrick Bloche

Il est ici question d'une décision d'une haute autorité administrative, donc d'une décision à caractère administratif, par délégation des pouvoirs publics. Or tous nos concitoyens savent qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre une décision administrative dont ils estiment qu'elle leur porte préjudice.

Aussi, puisque vous inscrivez votre action dans une perspective pédagogique, donnons dans la simplicité et que tous nos concitoyens sachent que, dès lors que l'HADOPI prendra une sanction à leur encontre – injonction ou suspension de leur abonnement –, ils disposeront de deux mois pour former un recours, comme c'est le cas pour toute décision administrative.