Intervention de Patrick Bloche

Et c'est ce que vous appelez un recours suspensif ! J'espère que cela n'a rien à voir !

De fait, cet amendement limite la possibilité pour l'abonné de former un recours devant le juge. S'il ne réagit pas dans les sept jours, il ne pourra plus en former. Que se passera-t-il pour un abonné parti en vacances durant deux semaines et dont on aura suspendu l'abonnement à Internet ? Non seulement, lorsqu'il reviendra, son abonnement sera suspendu mais comme, de plus, les sept jours francs après la notification de la sanction seront passés, il ne pourra même plus former de recours devant le juge ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Un amendement apparemment innocent dissimule en fait un ébranlement invraisemblable de notre État de droit ! Le déséquilibre ainsi créé au nom de la protection du droit d'auteur – après sept jours l'abonné n'aura plus aucun droit de recours – conduit à ce que la raison l'emporte : monsieur le rapporteur, retirez cet amendement indigne !