Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le rapporteur, cet amendement a été voté dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. Pouvez-vous nous confirmer que c'est en vous fondant sur cet amendement que vous avez été conduit, de manière péremptoire, à répondre cet après-midi à Christian Paul que le recours est suspensif ?

Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à préciser que les « sanctions » – injonction ou suspension de l'abonnement – « prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires, formé dans un délai de sept jours francs suivant leur notification à l'abonné ». Cela signifie que l'abonné n'aura que sept jours pour former un recours : au-delà de sept jours, il ne pourra plus former de recours devant le juge.