Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 159
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :La réponse sera très claire : la personne qui veut former un recours le fait contre le fond de la sanction qui est proposée. Elle peut l'assortir d'une demande de non-exécution de la sanction.
