Amendement N° 159 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 5 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
I. - À l'alinéa 80, substituer aux mots :
« à l'abonné »,
les mots :
« aux personnes concernées ».
II. - En conséquence, au même alinéa :
1° Substituer par deux fois au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l' »,
le mot :
« les ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'abonné n'est pas forcément la personne fautive en la matière.
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