Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 14 269 387
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Même avis que la commission. On laisse couramment au juge et aux autorités administratives toute latitude pour décider d'une telle publication, laquelle permet d'élargir la palette de leurs décisions. Cette publication peut être imposée, par exemple, à une entreprise manifestement négligente en ce qui concerne ses accès à Internet.
