Amendement N° 387 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendements identiques : 14 269 )
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 79.
Exposé Sommaire :
La sanction contre les abonnés Internet d'insertion dans les publications ou journaux est disproportionnée alors qu'elle ne fait pas suite à une décision de l'autorité judiciaire, et ce d'autant plus que le recours n'est pas suspensif.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions prévues par le texte sont suffisamment dissuasives. Cette mesure discriminante et stigmatisante de mise au ban n'a pas lieu d'être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.