Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 14 269 387
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'a bien rappelé Mme Marland-Militello, la publication est une possibilité offerte à l'HADOPI de compléter l'injonction de sécuriser l'accès à Internet, notamment lorsque celle-ci est adressée à une personne morale, afin de renforcer la sanction. Nous souhaitons conserver ainsi une certaine souplesse au dispositif et permettre à l'HADOPI d'adapter la sanction à la situation.
