Intervention de Muriel Marland-Militello

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 79 de l'article 2. Celui-ci prévoit en effet que la commission de protection des droits peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une publication aux frais des personnes sanctionnées. Or il nous a semblé que cette disposition additionnelle était inutile, voire discriminatoire, puisque les critères en fonction desquels cette publication sera décidée ne sont pas précisés.