Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement est une mesure de bon sens. Encore une fois, nous sommes contre ces alinéas. Nous voulons donc en quelque sorte faire votre bonheur malgré vous, puisque, craignant que ce texte ne soit voté, nous tentons, par ces amendements, de le sécuriser en anticipant les conséquences funestes de son application.

En l'espèce, il s'agit notamment de protéger l'économie du pays. Car enfin, chers collègues, vous savez bien que l'accès à Internet n'est pas accessoire dans la vie d'une entreprise ! C'est un moyen majeur de communication interne et externe sans lequel aucune entreprise ne pourrait actuellement fonctionner. Suspendre l'accès à Internet d'une entreprise aurait donc des conséquences totalement disproportionnées par rapport à l'objectif, au demeurant tout à fait louable, de protection des droits d'auteur. La CNIL a déjà souligné que ce texte instaurait un déséquilibre entre la protection du droit d'auteur et celle de la vie privée. En rejetant cet amendement, vous créeriez un autre déséquilibre, au détriment, cette fois, des intérêts économiques du pays et, je le dis sans esprit polémique, de l'emploi.

L'HADOPI, ce sont sept petites mains qui, quotidiennement, enverront 10 000 avertissements et 3 000 lettres recommandées et prononceront 1 000 suspensions : comment voulez-vous qu'elle procède à un examen au cas par cas ? C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi et l'une de ses contradictions majeures. D'un côté, vous plaidez en faveur d'un système automatisé ; de l'autre, vous nous expliquez que cette commission, composée de magistrats indépendants – combien de fois ne l'avons-nous pas entendu ! –, prendra des décisions au cas par cas, selon des critères encore inconnus de nous. Les risques d'erreur sont tels que nous essayons de limiter la casse, en évitant que votre texte n'ait pour conséquence de pénaliser l'activité économique de notre pays.

Je ne comprends pas pourquoi vous refusez un tel amendement, qui va dans le sens que vous souhaitez.

(L'amendement n° 268 n'est pas adopté.)