Intervention de Martine Billard

Je soutiens l'amendement de la commission des affaires économiques.

Vous nous dites que la commission de protection des droits se prononce en fonction de l'usage de l'accès. Certes, mais elle peut se prononcer dans le sens qu'elle veut. Elle peut considérer que l'usage d'Internet à des fins de télétravail par l'abonné rend préférable le choix d'une autre sanction afin de ne pas empêcher ce dernier de travailler – cela éviterait de compter un chômeur de plus. Mais la commission peut aussi estimer que l'abonné n'avait qu'à y penser avant.

Madame la ministre, vous nous avez parlé du permis de conduire mais, si les points sont bien retirés par une instance administrative, pour le retrait du permis, le juge doit intervenir. En ce qui concerne la connexion Internet, un dispositif semblable devrait être mis en place.

J'ajoute que nous aurions dû déposer des amendements similaires à l'amendement n° 192 rectifié , par exemple au bénéfice des médecins – je regrette de ne pas y avoir pensé. Imaginez que l'ordinateur professionnel d'un médecin ait été utilisé, à son insu ou non, par un membre de sa famille : sa connexion Internet pourrait être coupée. Le même problème se posera d'ailleurs pour d'autres professions libérales comme les avocats,…