Amendement N° 192 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard, M. Decool.
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de recours au télétravail, la commission prononce la sanction prévue à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les télétravailleurs se verront appliquer la même sanction que celle prévue pour les entreprises, à savoir l'obligation d'installer un dispositif permettant d'empêcher le piratage.
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