Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 192
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
La commission se prononce en fonction de l'usage de l'accès Internet et tient donc compte de toutes les circonstances d'espèce ; elle peut prononcer une injonction de nature à éviter le renouvellement du manquement.
