Intervention de Jacqueline Fraysse

Compte tenu des précisions qui viennent d'être apportées, nous retirons notre amendement.

(Les amendements n°s 208 , 986 rectifié et 1 190 deuxième rectification sont retirés.)

(Le sous-amendement n° 1995 est adopté.)

(L'amendement n° 359 , sous-amendé, est adopté.)