Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendements 100 101 103 97 98 102
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout à l'heure, nous examinerons un amendement qui prévoit la réactualisation annuelle des contrats au taux légal. Ceci s'ajoutant à cela, je crois que vos préoccupations sont satisfaites.
