Amendement N° 102 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit intégrer une clause de révocabilité prévoyant expressément la liberté de modifier le nom de l'opérateur funéraire bénéficiaire. »
Exposé Sommaire :
En principe, l'assuré a la possibilité de changer d'opérateur funéraire en cours de contrat. Les enquêtes récemment réalisées par des associations de consommateurs ont pourtant démontré que trop souvent cette liberté n'existe pas en pratique. L'objet de cet amendement est donc de l'imposer aux compagnies d'assurance.
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