Amendement N° 98 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le souscripteur d'un contrat d'assurance obsèques en prestations doit se voir garantir la possibilité d'en modifier à tout moment le contenu par voie d'avenant. »
Exposé Sommaire :
La circulaire NOR/INT/B/06/00119/C du 20 décembre 2006 stipule d'ores et déjà que l'assuré a la possibilité de modifier par voie d'avenant les produits et prestations d'obsèques figurant dans son contrat. Dans la pratique, pourtant, elle est loin d'être systématiquement appliquée par les assureurs.
Cet amendement vise donc à remédier à ce dysfonctionnement.
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