Amendement N° 101 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats en capital sont identifiés sous l'appellation de capital décès. »
Exposé Sommaire :
Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l'organisation des funérailles. Il n'y a donc aucune raison d'y accoler le terme « obsèques », d'autant que cette fâcheuse habitude induit une grande confusion dans l'esprit des consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.