Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendements 100 101 103 97 98 102
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Ce sont là de vraies questions. Mais je pense qu'elles relèvent plutôt du code de la consommation. Par ailleurs, j'ai signé il y a peu, avec Mme la ministre de l'économie et des finances, une circulaire qui rappelle aux préfets leurs obligations de contrôle en la matière.
