Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendements 100 101 103 97 98 102
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans l'esprit, nous sommes très proches. Mais il y a des personnes qui souscrivent des contrats en capital parce qu'elles ne souhaitent pas choisir elles-mêmes les prestations : il me paraît difficile de les priver de cette possibilité. Il faut peut-être envisager d'autres formules : je pense à la création d'un fichier national, qui sera examinée tout à l'heure.
