Intervention de Jean-Paul Lecoq

Aux termes de l'article 2 de la loi organique, le sénat coutumier, comme le conseil économique et social et le conseil coutumier, est une institution. Or à ce jour, ces institutions fonctionnent comme des services de la Nouvelle-Calédonie. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces trois institutions qui sont définies par la loi organique.

Cette intervention dans ces différentes matières se justifie certainement par le fait que le fonctionnement de ceux-ci est assuré, comme l'a dit M. Dosière, par une dotation spécifique dans le budget de la Nouvelle-Calédonie et non par un budget spécifique. La suppression par la commission de l'article 28 bis introduit par le Sénat entérine une pratique tendant à maintenir cette situation et ne visant absolument pas à clarifier la notion d'autonomie et donc d'institution de la Nouvelle-Calédonie au titre de la loi organique. Les dispositions actuelles de la loi organique empêchent toute évolution possible et justifient les velléités d'autonomie de ces institutions. L'article 28 bis répondait à une attente du sénat coutumier qui souhaite une meilleure considération en tant qu'institution de la Nouvelle-Calédonie visée à l'article 2 de la loi organique du 19 mars 1999.

À ce jour, le rassemblement UIMP, soit l'ex-RPCR, a toujours aligné le sénat coutumier sur le comité économique et social. Or le sénat coutumier reflète la reconnaissance de l'identité kanak, ce qui le différencie du CES. C'est pourquoi nous demandons le rétablissement de l'article 28 bis.