Amendement N° 30 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La même loi organique est ainsi modifiée :
« 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été soumis. » ;
« 2° L'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institution saisie d'une proposition intéressant l'identité kanak informe le président du sénat coutumier des suites données à cette proposition, dans le délai de trois mois suivant sa communication. » ;
« 3° L'article 147 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du sénat coutumier nomme aux emplois des services du sénat coutumier. Il organise et dirige les services du sénat coutumier.
« Il intente les actions et défend devant les juridictions au nom du sénat coutumier. » ».
Exposé Sommaire :
Adopté au sénat à l'initiative du rapporteur, cet article conforte la place du Sénat coutumier dans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
Il a été supprimé en commission des lois sur proposition de nos collègues néocalédoniens qui ont fourni une explication erronée : en effet, le Sénat coutumier constitue une institution de la Nouvelle Calédonie énumérée à l'article 2 de la loi organique dont tout le titre I concerne, par ailleurs, la coutume kanak.
Par contre, la loi organique n'a pas accordé au sénat coutumier, pas plus qu'au comité économique et social, l'autonomie financière.
L'article proposé par le rapporteur du Sénat ne créé pas l'autonomie financière du sénat coutumier, aucune disposition ne concernant le budget.
Il prévoit seulement d'améliorer le rôle consultatif de ce Sénat coutumier dans les mêmes modalités que pour le conseil économique et social
Accorder à l'une de ces institutions ce qui a été refusé à l'institution kanak constitue un accroc à l'accord de Nouméa.
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