Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Lecoq, M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La même loi organique est ainsi modifiée :
« 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été soumis. » ;
« 2° L'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institution saisie d'une proposition intéressant l'identité kanak informe le président du sénat coutumier des suites données à cette proposition, dans le délai de trois mois suivant sa communication. » ;
« 3° L'article 147 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du sénat coutumier nomme aux emplois des services du sénat coutumier. Il organise et dirige les services du sénat coutumier.
« Il intente les actions et défend devant les juridictions au nom du sénat coutumier. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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