Intervention de Patrick Bloche

Cette nuit, j'ai relu cet amendement, identique à l'amendement n° 211 que nous avons examiné à un alinéa précédent, mais qui pêche par un détail qui change tout.

L'amendement n° 214 est ainsi rédigé : «Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié. »

Compte tenu du nombre possible d'ayants droit pour une oeuvre ou un objet protégé, je suis prêt à parier qu'il y en aura toujours un pour avoir le réflexe patriotique de résider sur le territoire national et d'y payer ses impôts.