Amendement N° 214 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Le projet de loi instaure un mécanisme de protection des droits des auteurs et des artistes interprètes qui représente un coût budgétaire estimé à 6,7 millions d'euros pour 2009. Si l'effectivité de la protection accordée aux droits de propriété littéraire et artistique justifie la mis en place d'un dispositif de ce type, il ne serait pas conforme à l'intérêt général que le contribuable français soit conduit à financer un mécanisme bénéficiant à des ayants droit qui résident dans des paradis fiscaux dans le but de soustraire tout ou partie de leurs ressources au fisc.
Le présent amendement vise justement à prévenir ce type d'anomalies, en prévoyant explicitement que les ayants droit résidant dans des paradis fiscaux ne pourront obtenir des sanctions de la part de la HADOPI pour le piratage de leursoeuvres.
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