Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 21h45
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je me réjouis que M. Urvoas approuve, en toute honnêteté, la procédure d'urgence sur laquelle nous avons longuement débattu en commission avant d'aboutir à ces dispositions.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 94 , considérant qu'il alourdissait inutilement la rédaction : « personne privée » est un terme générique et le pluriel n'apporte rien. Dès lors que la protection des droits est assurée pour une personne, elle l'est pour plusieurs.
Par ailleurs, au lieu de fixer un délai de huit jours, comme le propose le sous-amendement n° 95 , mieux vaut examiner les choses au cas par cas : lorsqu'il s'agit d'une catastrophe naturelle, la réponse peut prendre beaucoup plus de temps qu'en cas de violations graves, où elle peut intervenir dans l'heure. Laissons le Contrôleur et l'administration trouver le bon équilibre. En outre, un délai précis pourrait être perçu par les administrations comme un délai minimum. Mais là, je fais du mauvais esprit.
Le sous-amendement n° 96 a été accepté par la commission.
Le sous-amendement n° 97 prévoit une saisine du juge qui n'est pas conforme à la procédure pénale : c'est la raison pour laquelle il a été repoussé par la commission.
