Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 37 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« à l'issue de ce délai »,
insérer les mots :
« qui ne peut dépasser huit jours ouvrables ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser le délai dans lequel l'administration est tenue de répondre dans le cadre de la procédure d'urgence mise en place par cet amendement.
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