Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 37 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« personne privée »,
les mots :
« ou de plusieurs personnes privées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conciliation avec l'article premier qui fixe la mission du Contrôleur.
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