Sous-Amendement N° 97 à l'amendement N° 37 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« En cas d'absence de réponse, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir directement le juge, conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 5. »
Exposé Sommaire :
Il convient de sanctionner, le cas échéant, l'absence de réponse de l'administration d'autant que les questions peuvent porter sur une infraction protectrice des droits fondamentaux de la personne.
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