Intervention de Jérôme Cahuzac

Je tiens, moi aussi, à me fonder sur le rapport que Mme Christine Lagarde a montré dans l'hémicycle et qui nous a été présenté en commission des finances par le premier président de la Cour des comptes Philippe Séguin, que l'ensemble des membres de la commission ont interrogé ; ils peuvent donc témoigner de ses propos.

Je reviens sur la comparaison des chiffres que j'ai déjà évoquée sans que, monsieur le ministre des comptes publics, vous me répondiez davantage que M. le rapporteur général.

Selon vous, le bouclier fiscal aurait pour objectif d'éviter l'exode fiscal, lequel pénaliserait notre pays car il engendrerait une moins-value fiscale. Or, je le répète, la comparaison des chiffres ne plaide pas en faveur du bouclier fiscal puisque l'exode aurait coûté en 2006 un peu moins de 20 millions d'euros – 17,6 millions – quand la mesure censée éviter l'exode en coûte 460 millions !

Il me semble que, pour des dirigeants qui ont érigé l'efficacité en dogme et le résultat en culture politique, cette comparaison, pour le moins éclairante – dépenser 460 millions d'euros pour éviter une perte inférieure à 20 millions –, commanderait d'accepter l'amendement de René Couanau qui vise à suspendre le bouclier fiscal, en prenant naturellement pour prétexte, car c'en est un, la crise. Cela permettrait aux uns d'obtenir satisfaction et aux autres de ne pas perdre la face, chacun comprenant l'importance de cet aspect de la question.

C'est M. Philippe Séguin, je le répète, qui, lors de son audition devant la commission des finances – le compte rendu en fait foi – a fait cette réponse à un membre de la commission : « En matière d'évasion fiscale, j'ose à peine vous donner les chiffres de Bercy dont les plus récents remontent à 2006. Les départs à l'étranger des redevables à l'ISF correspondraient, selon les données transmises, à une perte de 17,6 millions d'euros. » Or le bouclier fiscal en coûte 460 millions !

Puisque la comparaison des chiffres est éclairante, je tiens également à vous indiquer que le non-remplacement du départ en retraite d'un fonctionnaire sur deux – mesure décidée par la majorité – permet au budget de l'État d'économiser 500 millions d'euros nets chaque année. Ainsi, on mène une politique qui passe avec difficulté – je pense à l'université, à la recherche et à l'éducation nationale – afin d'économiser 500 millions d'euros, mais on en dépense 460 millions, au motif qu'il faudrait éviter l'exode fiscal qui, selon les chiffres de Bercy, validés par le premier président de la Cour des comptes, s'élève à moins de 20 millions d'euros !

Ces chiffres devraient donc inciter certains à relativiser leurs positions qui, je le crains, se révèlent aujourd'hui d'autant plus erronées que la situation du pays ne permet peut-être pas ce type de dépenses. À cet égard, je rends hommage à Daniel Garrigue et à René Couanau.

En effet, entre le début de l'examen de la loi de finances initiale pour 2009 et l'actuel examen de la loi de finances rectificative, la prévision de déficit budgétaire est passée de 53 milliards à 104 milliards d'euros ; soit le double ! Si nous ajoutons à ce montant les 18 milliards d'euros, du déficit hautement probable des organismes de protection sociale, nous atteindrons les 6 % de déficits publics, ce qui signifie que le président Nicolas Sarkozy égalera en 2009 le précédent record des déficits publics, qu'il avait lui-même établi en 1993 pour une seule et même année.

L'état des finances publiques permet d'autant moins d'établir un tel record qu'il s'agit d'endetter le pays non pas pour investir mais pour assurer les dépenses de fonctionnement. Il est proprement immoral de demander aux générations futures de payer les dettes que nous contractons non pas pour investir – loin s'en faut ! – mais, je le répète, essentiellement pour assurer le fonctionnement ! C'est même inacceptable.

Enfin, Jean-Claude Sandrier a interrogé le Gouvernement sur la position qui sera la sienne à l'égard des grands groupes.